Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

Version INITIALE

NOR : DEVX1207253R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/6/22/DEVX1207253R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/6/22/2012-814/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.