Arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1221517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/5/DEVP1221517A/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.