Arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1221517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/5/DEVP1221517A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements est abrogé.