Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1225668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/11/INTE1225668A/jo/article_4
Texte n°6