Arrêté du 11 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d

Version INITIALE

NOR : DEVM1224687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/11/DEVM1224687A/jo/article_16

Texte n°8

Article 16


Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.