Décision n° 2012-0635 du 22 mai 2012 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès

Version INITIALE

NOR : ARTT1224938S

Texte n°136

Article 1


L'annexe à la décision n° 06-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.