Décision n° 2012-059 du 24 mai 2012 portant délégation de pouvoirs

Version INITIALE

NOR : ARJX1224100S

Texte n°61

Article 2


Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations.