Arrêté du 21 mai 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1224423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/21/JUSK1224423A/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.