Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société Zamenhof Energy à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1222851S

Texte n°15

Article 3


Les conclusions de la demande de la société Zamenhof Energy tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.