Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société Zamenhof Energy à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1222851S

Texte n°15

Article 1


Le mémoire en date du 16 mars 2012 de la société Zamenhof Energy est écarté des débats.