Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : AGRG1201293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/AGRG1201293D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-755/jo/article_8

Texte n°144

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.