Arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENF1221084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/7/MENF1221084A/jo/article_6

Texte n°133

Article 6


Les activités de fonctionnement de jury d'examens de qualification et de certification professionnelles des personnels enseignants ne relèvent pas du présent arrêté.