Article 4
Le rapport, portant sur les données de l'année précédente, est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et à la Conférence nationale de santé au plus tard au 31 décembre de l'année en cours.
Arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l'élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42 du code de la santé publique
NOR : ETSP1220103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/5/ETSP1220103A/jo/article_4
Texte n°107