Article 2
A l'article 13 du décret du 15 décembre 2009 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2014 ».
Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
NOR : ETST1132442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/ETST1132442D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-746/jo/article_2
Texte n°102