Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire

Version INITIALE

NOR : ETSP1209990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/ETSP1209990D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-745/jo/article_2

Texte n°101

Article 2


Le chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3



« Transparence


« Art. R. 5321-6. - La publicité des séances des commissions, comités et instances de l'agence mentionnés à l'article L. 5324-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1451-1-1 et R. 1451-6 à R. 1451-9. »