Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Version INITIALE

NOR : ETSP1208750D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/ETSP1208750D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-744/jo/article_3

Texte n°100

Article 3


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.