Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux

Version INITIALE

NOR : ETSP1208705D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/ETSP1208705D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-743/jo/article_2

Texte n°99

Article 2


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les personnes au profit desquelles des publicités relevant des dispositions des articles R. 5213-5 à R. 5213-11 du code de la santé publique sont en cours de diffusion à cette date peuvent en poursuivre la diffusion à condition d'avoir déposé, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande d'autorisation conforme à ces dispositions et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5213-5, le délai de deux mois court seulement à compter du 1er janvier 2013.