Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Version INITIALE

NOR : IOCC1132556A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/7/IOCC1132556A/jo/article_4

Texte n°76

Article 4


Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.