Décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : IOCE1221215D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/IOCE1221215D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-728/jo/article_18

Texte n°48

Décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Article 18


Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.