Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage

Version INITIALE

NOR : DEVP1206435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/2/DEVP1206435A/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.