Article 4
Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.
Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
NOR : DEVP1206435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/2/DEVP1206435A/jo/article_4
Texte n°20