Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Version INITIALE

NOR : DEVL1205609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/27/DEVL1205609A/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.