Article 3
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2012 fixant les taux de promotion (1re et 2e classes du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les années 2012 à 2014)
NOR : DEVK1206185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/24/DEVK1206185A/jo/article_3
Texte n°11