Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Version INITIALE

NOR : DEVA1207595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/11/DEVA1207595A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Les activités des aéronefs télépilotés visées au 2° de l'article 4 ci-dessus sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.