Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent

Version INITIALE

NOR : DEVA1206042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/11/DEVA1206042A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Vol hors vue d'un aéronef télépiloté de catégorie G.
Sans préjudice des exigences d'utilisation de l'espace aérien, un aéronef télépiloté de catégorie G ne peut pas circuler hors vue directe de son télépilote, sauf s'il est certifié avec son système de commande et de contrôle pour être utilisé de telle sorte.