Arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX1222488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/9/PRMX1222488A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne compétents pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.