Article 4
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012.
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : LOGL1221001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/3/LOGL1221001A/jo/article_4
Texte n°207