Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version INITIALE

NOR : COTB1202243D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/COTB1202243D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-717/jo/article_6

Texte n°197

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.