Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur

Version INITIALE

NOR : INDI1133952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/INDI1133952A/jo/article_3

Texte n°195

Article 3


L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4.-La participation à l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur. »