Article 2
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « Test d'évaluation du français » est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de deux ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1220177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/26/ESRS1220177A/jo/article_2
Texte n°190
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « Test d'évaluation du français » est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de deux ans.
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