Arrêté du 26 avril 2012 portant reconnaissance du test d'évaluation du français

Version INITIALE

NOR : ESRS1220177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/26/ESRS1220177A/jo/article_2

Texte n°190

Article 2


Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « Test d'évaluation du français » est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de deux ans.