Article 2
L'application SIAM peut être mise en relation avec le casier judiciaire national et le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
NOR : MENV1207002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/19/MENV1207002A/jo/article_2
Texte n°150