Article 5
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de santé au travail
NOR : ETST1222292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/2/ETST1222292A/jo/article_5
Texte n°124