Article 3
L'arrêté du 28 mars 1979 fixant la composition des dossiers de déclaration de création, de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux du travail est abrogé.
République
Française
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NOR : ETST1222292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/2/ETST1222292A/jo/article_3
Texte n°124
L'arrêté du 28 mars 1979 fixant la composition des dossiers de déclaration de création, de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux du travail est abrogé.
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