Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de santé au travail

Version INITIALE

NOR : ETST1222292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/2/ETST1222292A/jo/article_3

Texte n°124

Article 3


L'arrêté du 28 mars 1979 fixant la composition des dossiers de déclaration de création, de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux du travail est abrogé.