Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation complémentaire prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ETSH1222460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/27/ETSH1222460A/jo/article_9

Texte n°122

Article 9


La convention de stage doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil de l'infirmier à titre étranger.