Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011
NOR : ETSD1220332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/24/ETSD1220332A/jo/article_2
Texte n°115