Article 1
Le décret du 20 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1207521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/ETSH1207521D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-695/jo/article_1
Texte n°98
Le décret du 20 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
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