Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2012.
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation
NOR : EFII1208793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/7/EFII1208793A/jo/article_5
Texte n°96