Article 2
Au 2° de l'article 1er, les mots : « au préfet du département d'implantation du délégataire » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ».
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation
NOR : EFII1208793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/7/EFII1208793A/jo/article_2
Texte n°96