Article 6
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
NOR : IOCS1221485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/IOCS1221485A/jo/article_6
Texte n°53