Article 4
Conditions de réussite à l'examen.
Un résultat favorable à l'épreuve en circulation entraîne la réussite à l'examen.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCS1221485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/IOCS1221485A/jo/article_4
Texte n°53
Conditions de réussite à l'examen.
Un résultat favorable à l'épreuve en circulation entraîne la réussite à l'examen.
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