Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

Version INITIALE

NOR : IOCS1221485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/IOCS1221485A/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


Conditions de réussite à l'examen.
Un résultat favorable à l'épreuve en circulation entraîne la réussite à l'examen.