Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes

Version INITIALE

NOR : IOCJ1222329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/20/IOCJ1222329A/jo/article_7

Texte n°51

Article 7


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.