Article 5
Les conditions d'application du présent arrêté sont définies par instruction.
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes
NOR : IOCJ1222329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/20/IOCJ1222329A/jo/article_5
Texte n°51