Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes

Version INITIALE

NOR : IOCJ1222329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/20/IOCJ1222329A/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est soumis aux dispositions du présent arrêté.