Article 4
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est supprimé.
Arrêté du 28 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
NOR : DEVS1126703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/28/DEVS1126703A/jo/article_4
Texte n°14