Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés

Version INITIALE

NOR : SCSS1209424D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/SCSS1209424D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-666/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Au I de l'article D. 531-17 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 141-1 à L. 141-9 et L. 814-1 » sont remplacées par les références : « L. 3231-1 à L. 3231-12 et L. 3423-1 » et, au II de ce même article, la référence : « L. 772-1 » est remplacée par la référence : « L. 7221-1 ».