Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : BCRE1222845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/4/BCRE1222845A/jo/article_6
Texte n°40