Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : BCRS1220958D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/BCRS1220958D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-664/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 241-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 241-7.-I. ― Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :