Article 3
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD1125123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/IOCD1125123D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-652/jo/article_3
Texte n°14
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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