Article 9
L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations délivrées au titre du présent article peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration. »
Décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
NOR : DEVL1130604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/DEVL1130604D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-649/jo/article_9
Texte n°5