Décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

Version INITIALE

NOR : DEVL1130604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/DEVL1130604D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-649/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le 11° du II est complété par les mots : « , ou d'optimiser la gestion de la ressource en eau pluviale » ;
2° Après le 17° du II est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Nécessaires à la restauration d'un bâtiment dont il reste au moins l'essentiel des murs porteurs, dans les espaces mentionnés au 3° du II de l'article 1er, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial justifie son maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. » ;
3° Au dernier alinéa du II, les mots : « à 17° » sont remplacés par les mots : « à 18° ».